CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Le Mandataire / Vendeur : GT AUTO, représentée par Monsieur Garanché Thomas en qualité de Dirigeant. Siège social : ZA La Forêt, 11 Rue Gustave Eiffel, 72470 CHAMPAGNE. SIRET : 93265519400011. TVA : FR12932655194.

1.2. Le Vendeur (Mandant) : Dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente, désigne le propriétaire du véhicule qui confie à GT AUTO un mandat de vente.

1.3. L'Acheteur (Acquéreur) : Désigne la personne physique ou morale qui acquiert le véhicule.

2.1. Le présent contrat établit les conditions de vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, ainsi que les conditions du mandat de vente (dépôt-vente) entre le mandataire GT AUTO, le vendeur propriétaire du véhicule, et l'acheteur acquéreur.

2.2. Le véhicule faisant l'objet de la vente ou du mandat est décrit de manière détaillée dans le bon de commande ou le contrat de mandat : marque, modèle, immatriculation, numéro de série (VIN), date de première mise en circulation, kilométrage, couleur, type de carburant, puissance fiscale, boîte de vitesses et prix de vente TTC.

3.1. Prix de vente et modalités de paiement : Le prix de vente du véhicule est fixé dans le bon de commande ou le contrat de mandat. Les prix s'entendent TTC, hors frais et débours (notamment immatriculation, accessoires et transport).

3.2. Modalités de paiement en dépôt-vente : Dans le cadre d'un mandat de vente, l'intégralité des paiements (acompte et solde) sera versée directement sur le compte bancaire du vendeurdont les coordonnées figurent dans le contrat. Le mandataire n'encaisse aucune somme relative au prix de vente.

3.3. Commission du mandataire : En contrepartie de ses services de mise en relation, promotion et accompagnement dans la vente, le vendeur s'engage à verser au mandataire GT AUTO une commission dont le montant est défini dans le contrat. Cette commission sera exigible et payableuniquement après la vente complète du véhicule et l'encaissement du solde par le vendeur.

3.4. Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces dans la limite de la réglementation en vigueur.

Le mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter la vente du véhicule :

• Procéder à une inspection technique complète et détaillée du véhicule avant sa commercialisation
• Assurer la promotion du véhicule via ses canaux de diffusion (site internet, réseaux sociaux, plateformes spécialisées, annonces)
• Organiser et superviser les visites et essais avec les acheteurs potentiels qualifiés
• Vérifier l'identité, la solvabilité et la bonne foi des acheteurs intéressés
• Accompagner les parties dans les démarches administratives liées à la transaction (certificat de cession, carte grise, etc.)
• Fournir une garantie mécanique selon les conditions définies au contrat
• Conserver le véhicule en lieu sûr si celui-ci est confié physiquement au mandataire

Le vendeur garantit et s'engage à :

• Être le propriétaire légitime du véhicule et disposer de tous les droits pour le vendre
• Fournir l'ensemble des documents nécessaires à la vente : carte grise originale, contrôle technique en cours de validité (si applicable), carnet d'entretien, factures de réparations et d'entretien
• Déclarer de manière exhaustive et sincère tous les défauts, vices ou incidents connus du véhicule
• Maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et de présentation durant la période du mandat
• S'acquitter de la commission due au mandataire dans les conditions prévues
• Ne pas effectuer de modifications substantielles sur le véhicule sans en informer préalablement le mandataire

L'acheteur s'engage à :

• Verser l'acompte convenu dans les délais fixés, directement sur le compte bancaire du vendeur en cas de dépôt-vente
• Régler le solde du prix de vente au moment de la remise effective du véhicule
• Effectuer dans les délais légaux toutes les démarches d'immatriculation du véhicule à son nom
• Accepter le véhicule dans l'état constaté et décrit dans le contrat
• Souscrire une assurance automobile avant la prise de possession du véhicule

7.1. Inspection technique du véhicule : GT AUTO s'engage à procéder à une inspection technique approfondie du véhicule comprenant les vérifications suivantes :

• Mécanique : État du moteur, boîte de vitesses, embrayage, système de transmission, suspension, amortisseurs
• Sécurité : Système de freinage (disques, plaquettes, liquide), pneumatiques, éclairage, direction
• Électronique : Batterie, alternateur, démarreur, système électrique, tableau de bord, capteurs
• Carrosserie : État de la peinture, absence de rouille, intégrité structurelle
• Habitacle : État des sièges, tableau de bord, équipements de confort
• Essai routier : Test de conduite pour évaluer le comportement général du véhicule

Un rapport d'inspection détaillé sera établi par écrit et remis à la fois au vendeur et à l'acheteur.

7.2. Garantie mécanique offerte par le mandataire : GT AUTO offre à l'acheteur une garantie mécanique dont la durée est définie dans le contrat (en mois ou kilomètres, selon la première échéance atteinte).

Éléments mécaniques couverts par la garantie :

• Moteur et tous ses composants internes (pistons, vilebrequin, soupapes, culasse, etc.)
• Boîte de vitesses (manuelle ou automatique)
• Système de transmission (arbre de transmission, différentiel, cardans)
• Système de refroidissement (pompe à eau, radiateur, thermostat)
• Système électrique principal (alternateur, démarreur, faisceau électrique)

8.1. Durée du mandat de vente : Le mandat de vente est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat. À l'expiration de cette période, le mandat prendra automatiquement fin, sauf accord écrit des parties pour le renouveler selon de nouvelles conditions à définir.

8.2. Résiliation anticipée du contrat :

• Résiliation par le vendeur : Le vendeur peut résilier le présent mandat avant son terme en respectant un préavis écrit de 15 jours calendaires. Aucune commission ne sera due au mandataire en cas de résiliation avant la vente.
• Résiliation par l'acheteur (rétractation) : Si l'acheteur se rétracte avant la remise du véhicule, le contrat est résilié et l'acompte versé lui sera intégralement remboursé.
• Résiliation de plein droit : Le contrat est automatiquement résilié en cas de force majeure, destruction du véhicule, ou impossibilité légale de procéder à la vente.

Le mandataire GT AUTO agit en qualité d'intermédiaire professionnel et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une transaction sécurisée et conforme.

Limitation de responsabilité : Le mandataire ne peut être tenu responsable des vices cachés du véhicule qui n'auraient pas pu être détectés lors de l'inspection technique, malgré la diligence professionnelle apportée. Le vendeur demeure responsable de la conformité du véhicule à la description qu'il en a faite et des déclarations sincères fournies.

GT AUTO s'engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Données collectées : Identité, coordonnées, informations bancaires (RIB), copie de pièce d'identité.

Finalité : Exécution du contrat, réalisation de la transaction, obligations légales et comptables.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et archivées pendant 5 ans à des fins de preuve et de conformité fiscale.

Droits des personnes : Conformément au RGPD, chaque partie dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contacter :[email protected]

Résolution amiable : En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent en premier lieu à rechercher une solution amiable par voie de négociation directe ou de médiation.

Médiation : Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel inscrit sur une liste officielle.

Compétence juridictionnelle : À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie, tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GT AUTO, soit les tribunaux du Mans (72).